Les Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Karine Hurson, parfois désignée comme « Pas Ma Faute » ou « l’entreprise » SIRET : 844 028 233 00014
Et tout client·e de Pas Ma Faute désigné·e comme le ou la client·e, soit toute personne effectuant une demande de prestation de service à l’entreprise ou un achat sur le site internet pasmafaute.com
Pour toutes les prestation de service de correction, relecture, réécriture et de mise en page
Pour toute demande de service de correction adressée à Karine Hurson de Pas Ma Faute, le ou la client·e adhère aux conditions générales de vente de l’entreprise.
Article 1 – Tarifs et devis
Tous les devis délivrés par Pas Ma Faute sont gratuits, signés par Karine Hurson et envoyés par mail à l’adresse utilisée pour effectuer la demande. La TVA est non applicable et n’apparaîtra pas sur le devis.
Le devis établi par Pas Ma Faute peut être révisé si le document envoyé ne correspond pas ou plus aux informations données qui ont permis d’établir ledit devis. Les devis se basent sur le nombre de mots du document et les différentes prestations demandées par le ou la client·e. Si les prestations ou le nombre de mots ont changé, la facture peut légèrement différer du devis et refléter le travail demandé par le ou la client·e à l’envoi du document.
Tout devis peut être annulé avant que le travail de correction ait commencé, c’est-à-dire avant la date communiquée au ou à la client·e, sans frais, par le ou la client·e ou par Karine Hurson de Pas Ma Faute.
Article 2 – Facture
Le ou la client·e s’engage, en signant le devis, à effectuer le paiement demandé après réception de la facture. Le document entièrement corrigé ne sera envoyé qu’après le paiement effectué. Tout retard dans le renvoi du document corrigé qui résulterait d’un retard de paiement n’est pas de la responsabilité de Pas Ma Faute.
Des preuves que la correction a bien été effectuée peuvent être demandées par mail après réception de la facture.
Article 3 – Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Un RIB sera fourni à tout·e nouveau ou nouvelle client·e avec sa facture. En cas d’erreur lors du virement, un remboursement de la différence entre le virement et la facture sera effectué, depuis le même compte et vers le même compte, à la demande du ou de la client·e.
Le paiement peut être fait en plusieurs fois à la demande du ou de la client·e et inscrit sur la facture. Tout retard de réception du document corrigé en raison d’un paiement sur plusieurs mois n’est pas de la responsabilité de Pas Ma Faute.
Une facture notée comme acquittée peut être fournie par Pas Ma Faute à la demande du ou de la client·e.
Article 4 : Les engagement pris par le ou la client·e
Le ou la client·e s’engage à fournir le document qui servira pour la prestation à la date convenue par les deux parties, document correspondant aux informations données lors de la rédaction du devis. Le ou la client·e s’engage à payer tout dépassement tarifaire que la différence entre les informations du devis et les propriétés du document aura provoqué : le nouveau montant sera noté sur la facture, conformément aux tarifs au nombre de mots du précédent devis.
Pas Ma Faute n’est pas responsable des modifications involontaires suite à des problèmes de format quand des extensions non compatibles avec un logiciel de correction sont fournies par le client (format .pdf ou google doc, par exemple). Le ou la client·e s’engage à fournir un document facilement ouvrable et modifiable sur la plupart des logiciels de traitement de texte sans frais supplémentaires ou abonnements à des logiciels spécialisés.
Article 5 : les engagements pris par Pas Ma Faute
Pas Ma Faute s’engage à ne jamais communiquer ou reproduire les documents reçus dans le cadre d’une correction ou même l’établissement d’un devis. Des citations hors contexte avec ou sans quelques changements peuvent être éventuellement montrées à des personnes extérieures pour recueillir des avis ou des conseils sur la formulation : ces citations ne seront jamais reliées à un titre ou à un·e auteurice.
Pas Ma Faute s’engage à faire de son mieux pour livrer à la date promise le document corrigé. En cas de circonstances exceptionnelles retardant l’envoi du document corrigé, et s’il est possible d’en informer le ou la client·e, Pas Ma Faute donnera une nouvelle date de retour. Toutes les dates de retour du document corrigé sont néanmoins des approximations. En cas d’un retard d’au-delà de 2 mois de la part de Pas Ma Faute sur les délais prévus, le devis pourra être annulé même si la correction a déjà été entamée, sans frais pour le ou la client·e, après discussion des modalités d’annulation entre les deux parties, si Pas Ma Faute reconnaît que les circonstances ayant empêché le bon déroulement du contrat sont de son fait. En cas de retard de moins de 2 mois, Pas Ma Faute n’est pas tenu d’accorder une réduction des prix, l’envoi gratuit du document modifié ou une quelconque compensation, puisque les dates de retour divulguées ne sont que des approximations.
Article 6 : La médiation
Pas Ma Faute s’engage à faire de son mieux dans toute prestation, toutefois il est possible que des erreurs soient négligées, que des problèmes de logiciel surviennent ou que la prestation ne corresponde pas à ce que le ou la client·e avait imaginé. Tout cela n’oblige pas Pas Ma Faute à rembourser le ou la client·e, bien que l’entreprise s’engage à chercher une solution pour satisfaire les deux parties.
Si le ou la client·e est mécontent·e et souhaite modifier l’accord passé, un service de médiation lui est proposé par Pas Ma Faute, si une résolution à l’amiable a échoué sans l’intervention d’un médiateur. En cas d’échec de la médiation, le ou la client·e peut exercer ses droits et tenter de les faire valoir devant la Cour.
Pour la vente de produits physiques
Pour tout achat d’un produit effectué sur le site pasmafaute.com, le ou la client·e adhère aux conditions générales de vente de l’entreprise. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de brochures conclues sur le site Internet pasmafaute.com et seront transmises au ou à la client·e à sa demande. Ces CGV ne s’appliquent qu’à la vente en France métropolitaine.
Article 1 – Les engagements de Pas Ma Faute
Pas Ma Faute s’engage à disposer d’un stock du produit mis en vente afin de réduire les délais de livraison.
Pas Ma Faute s’engage à être transparent sur la provenance des produits mis en vente sur le site internet si le ou la client·e a des questions.
Pas Ma Faute ne prend pas en charge les retours. En cas de demande de remboursement, Pas Ma Faute s’engage à trouver une solution qui conviendra aux deux parties. Si aucune solution n’a été trouvée, Pas Ma Faute met à disposition du ou de la client·e un service de méditation, aux frais de l’entreprise.
Pas Ma Faute s’engage à faire appel à un prestataire de confiance pour les paiements, qui garantira un paiement sécurisé.
Pas Ma Faute s’engage à ne jamais révéler aucune information confidentielle sur le ou la client·e et s’engage à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la livraison du produit acheté ou de la communication au sujet du produit acheté.
Si le colis arrive très endommagé, Pas Ma Faute s’engage à renvoyer un exemplaire gratuitement à la même adresse, sous réserve de recevoir des preuves confirmant que l’article est arrivé dans cet état et n’a pas été endommagé par le ou la client·e
En cas de retour du colis à l’expéditeur, Pas Ma Faute s’engage à avertir le ou la client·e à l’adresse e-mail fournie et à proposer de renvoyer le produit, moyennant de nouveaux frais de port.
Article 2 – Les engagements pris par le ou la client·e
Le ou la client·e s’engage à communiquer une adresse postale valide ainsi qu’une adresse e-mail valide, et à vérifier le dossier « courrier indésirable » ou « spam » lors de tout achat sur le site pasmafaute.com. Si le colis échoue à être livré et que les e-mails de Pas Ma Faute restent sans réponse pendant 1 mois après la tentative de résolution du problème, le ou la client·e s’engage à céder le paiement effectué sans promesse de recevoir le produit.
Le ou la client·e s’engage à ne pas annuler le paiement si le produit a bien été reçu et est conforme à la description donnée sur le site Internet. En cas de problème, le ou la client·e s’engage à chercher une solution avec Pas Ma Faute ou à passer par le service de médiation fourni par l’entreprise.
Article 3 – Pas Ma Faute se dégage de toute responsabilité en cas de :
- Vol du colis
- Perte du colis par les services postaux
- Dommages infligés au colis par le ou la client·e après réception
- Adresse postale non valide
- Retour du colis à l’expéditeur
Les images proposées pour la vente de produits ne sont pas contractuelle. Pas Ma Faute tente au mieux de décrire ses produits et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur d’interprétation du ou de la client·e.
Article 4 – La commande
Le ou la client·e s’engage à lire les conditions générales de vente avant d’effectuer un achat sur le site de Pas Ma Faute. Il ou elle entrera une adresse de livraison valide ainsi qu’une adresse e-mail valide au moment de passer la commande, avant le paiement.
Le ou la client·e accepte, par la finalisation de la commande, le prix et la description du produit acheté. En cas de litige, Pas Ma Faute s’engage à mettre à disposition du ou de la client·e un service de médiation engagé par l’entreprise.
En cas de défaut de paiement, d’adresse postale non valide et/ou d’échec de tentative de communiquer avec le ou la client·e via les coordonnées fournies, l’entreprise pourra retarder l’envoi du produit commandé jusqu’à résolution du problème rencontré.
Pas Ma Faute s’engage à ne vendre que les articles en stock. Tous les articles proposés à la vente sur le site Internet sont vendus et expédiés par Pas Ma Faute.
La validation de la commande et la transmission des coordonnées bancaires et postale du ou de la client·e valident l’accord de vente.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le ou la client·e est invité·e à contacter Pas Ma Faute en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : karine-hurson@pasmafaute.com
Toute commande finalisée sera validée par l’envoi d’un e-mail au client, puis un autre e-mail sera envoyé au moment du dépôt de colis dans un bureau de poste.
Article 5 – Prix des produits
Pas Ma Faute se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison hors France métropolitaine, facturés en supplément.
Des réductions peuvent être appliquées dans les circonstances déterminées par Pas Ma Faute, alors un bon de réduction pourra être utilisé par le client au moment de passer commande.
Article 6 – Délais de livraison des produits
Pas Ma Faute s’engage à faire de son mieux pour livrer le colis le plus rapidement possible. Un e-mail sera envoyé le jour où le colis sera déposé au bureau de poste. Après 1 mois à partir du dépôt du colis dans un bureau de poste, si Pas Ma Faute n’a aucune nouvelle du ou de la client·e, le colis sera considéré comme livré en bon état.
Pas Ma Faute s’engage a déposer le colis dans un bureau de poste dans les 31 jours après réception du paiement complet.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le ou la client·e en sera informé·e et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter expressément un retard de livraison. Il ou elle aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit la livraison du produit à une date ultérieure estimée par Pas Ma Faute selon les informations à disposition de l’entreprise et les conditions des services postaux.
En cas de problèmes majeurs extérieurs à l’entreprise et hors de son contrôle, Pas Ma Faute ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison.
En cas de non-respect de ces conditions, le ou la client·e pourra annuler la commande sans frais et être remboursé·e.
Article 7 – Problèmes de livraison des produits
En cas de problème de livraison ou de réclamation sur le produit, le ou la client·e s’engage à contacter Pas Ma Faute dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison du produit. Toute réclamation au-delà de ces 3 jours ne pourra donner suite à un quelconque remboursement ou remplacement du produit.
Le ou la client·e est invité·e à contacter Pas Ma Faute à l’adresse e-mail suivante : karine-hurson@pasmafaute.com
Pas Ma Faute s’engage, à réception d’une plainte dans les délais mentionnés ci-dessus, à trouver une solution qui conviendra aux deux parties ou à transmettre les coordonnées du service de médiation engagé par l’entreprise. Cette solution peut inclure un bon d’achat, un bon de réduction, un remboursement, un échange ou la livraison d’un nouveau produit. En cas d’échange ou de remboursement, le ou la client·e s’engage à renvoyer le produit à l’entreprise, à la charge de l’entreprise.
Si le ou la client·e reçoit un avis de passage en cas d’absence lors de la livraison du produit, il ou elle s’engage à aller chercher le colis dans son bureau de poste. Si le colis est renvoyé à l’expéditeur suite à ce délai dépassé, Pas Ma Faute se dégage de toute responsabilité.
Si le colis est déjà endommagé au moment de la livraison, le ou la client·e est invité·e à en vérifier le contenu et à refuser le colis si les produits sont également endommagés. En cas de signature d’un bon de livraison, Pas Ma Faute estime que le colis a été vérifié et qu’il est conforme aux attente du ou de la client·e.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le ou la client·e dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, permettant ainsi leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en en faisant la demande par e-mail à l’adresse suivante : karine-hurson@pasmafaute.com
L’e-mail doit expressément exprimer la volonté d’annuler la commande.
Le remboursement ne pourra se faire qu’à partir de la réception du produit par Pas Ma Faute.
Article 9 – En cas de force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’exécution de l’accord dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre partie des conditions empêchant le bon déroulement du contrat.
La force majeure concerne toutes les circonstances extérieures aux parties, indépendantes de leur volonté, et qui sont imprévisibles et inévitables, empêchant d’une manière ou d’une autre le bon déroulement du contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties communiqueront pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Article 10 – Propriété des produits
Les produits demeurent la propriété de Pas Ma Faute jusqu’à l’encaissement du paiement. Dès la réception du produit, le produit est la propriété du ou de la client·e, avec les risques et défauts liés au produit.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Pour ce faire, l’entreprise s’engage à payer l’abonnement annuel au service de méditation choisi par l’entreprise.
En cas de non-résolution des différends rencontrés, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 12- Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Lors de l’achat d’un produit : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, adresse de facturation, numéro de téléphone, coordonnées bancaires ou informations relatives à la carte de crédit ou de débit du ou de la client·e.
Lors de la visite du site Internet : des cookies sont utilisés afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur·ice (par exemple, éviter que les pop-up apparaissent plus d’une fois). Ces cookies peuvent être désactivés dpeuis les paramètres du navigateur.
Les données personnelles et bancaires ne sauraient être utilisées à d’autres fins qu’à l’exécution du contrat. Pas Ma Faute garantit le caractère confidentiel des données bancaires et des coordonnées postales du ou de la client·e. Toute autre donnée entrée sur le site, notamment par le biais des avis et des commentaires ou des témoignages, n’est pas soumise à ces critères de confidentialité.
Les données personnelles et bancaires peuvent être partagées avec les tiers uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Pas Ma Faute met en place des moyens techniques afin d’exécuter le contrat et peut faire appel à des prestataires extérieurs, qui ont leurs propres conditions générales de vente. Pas Ma Faute ne peut être tenu pour responsable des erreurs des autres prestataires à qui le site a fait appel pour permettre le bon déroulement du contrat.
Pas Ma Faute s’engage à modifier ou supprimer toute donnée dans la mesure de ses capacités et dans le respect de la loi à la demande expresse du ou de la client·e.
Article 13 : Changement des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par l’entreprise à tout moment. Les anciennes conditions générales de vente sont applicables à toute commande finalisée avant la modification desdites conditions générales de vente.